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30 juin 2010
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2648
sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 25 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public
Projet de loi N° 2520
Rapport d'information N° 2646
Rapport N° 2648 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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