Rapport N° 2582
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi
écrit par Jean Mallot rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'association des partenaires sociaux à l'élaboration des dispositions normatives dans le domaine social est une pratique ancienne, mais qui a été renouvelée par la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.
Depuis cette loi, le Gouvernement est tenu de faire précéder ses projets de réforme en matière de droit du travail, d'emploi et de formation professionnelle, lorsqu'ils entrent dans le champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, d'une procédure de concertation préalable avec les partenaires sociaux définie précisément par les articles L. 1 et L. 2 du code du travail.
L'utilité de cette nouvelle procédure est déjà prouvée par les projets de loi déposés depuis 2008 dans ces matières, qui prennent en compte les positions exprimées par les partenaires sociaux et, dans certains cas, transposent l'accord national interprofessionnel conclu par certains d'entre eux.
Dans le même temps, un angle mort,...
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