Proposition de loi N° 2499

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 a instauré la mise en oeuvre d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, en vue de l'ouverture éventuelle d'une négociation, avant tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle.

Cette loi a été mise en place à la suite de l'expérience malheureuse de la réforme du CPE (contrat de première embauche), introduite par le Gouvernement sans aucune concertation et qui a entraîné une protestation sociale d'ampleur.

Cette réforme n'a pu être appliquée et a dû être abrogée.

La présente proposition de loi a pour objet d'étendre le principe de cette concertation préalable avec les partenaires...

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