Rapport N° 2627
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques, présentée par le président Bernard Accoyer, avait pour objet, dans la lignée de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de conférer aux instances parlementaires chargées du contrôle et de l'évaluation des moyens d'action supplémentaires.
L'article 1er de la proposition de loi prévoyait que les rapporteurs des instances parlementaires de contrôle et d'évaluation disposent des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place et de communication des documents conférés par l'ordonnance du 17 novembre 1958 aux rapporteurs des commissions d'enquête.
Il prévoyait également que toute personne dont l'audition est estimée nécessaire par une instance parlementaire de contrôle et d'évaluation puisse être convoquée par celle-ci.
L'article 2 de la proposition de loi, pour sa part,...
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