Rapport N° 2220
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'un des objectifs principaux de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est de donner toute sa place au Parlement dans ses fonctions de contrôle du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.
À ce titre, de nombreuses dispositions constitutionnelles ont été modifiées ou introduites par cette révision.
L'article 24 de la Constitution affirme désormais que le Parlement « contrôle l'action du Gouvernement.
Il évalue les politiques publiques. » L'article 35 de la Constitution permet au Parlement d'être informé de toute décision du Gouvernement de faire intervenir les forces armées à l'étranger, dans les trois jours suivant le début de l'intervention, et soumet la prolongation des interventions au-delà du quatrième mois à une autorisation du Parlement.
Le nouvel article 47-2 de la Constitution consacre la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement, dans le contrôle de l'action du Gouvernement, et,...
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