Proposition de loi N° 2081
tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
écrite par Bernard Accoyer
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi est destinée à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et, surtout, d'évaluation des politiques publiques.
Elle s'inscrit dans le prolongement des textes adoptés au printemps 2009 (loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 ; loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 ; réforme des règlements des assemblées) et participe à la mise en oeuvre du premier alinéa de l'article 24 de la Constitution qui, dans sa rédaction issue de la révision du 23 juillet 2008, fait référence à l'évaluation parmi les missions du Parlement.
L'article 1er complète l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires afin de permettre aux organes compétents du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques de convoquer les personnes dont l'audition est jugée souhaitable.
Les commissions spéciales ou permanentes disposent d'ores et...
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