7 juin 2010
Proposition de loi N° 2456
modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Documents relatifs
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- Rapport N° 2627 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 3065
- Rapport N° 3106 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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