Avis N° 2216

Extrait

La présente proposition de loi a pour principal objet de doter d'instruments de contrôle et d'évaluation le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) mis en place lors de la réforme du Règlement de l'Assemblée nationale du 27 mai 2009 (1). Le texte proposé se réfère à des instances dont il donne la définition suivante : « les instances créées au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques ». Cette définition large inclut d'autres instances que le CEC qui n'est pas cité nommément, mais c'est bien lui qui est visé. En effet, le CEC n'a pas d'existence législative : il a été créé par le Règlement de l'Assemblée nationale (et n'existe d'ailleurs pas au Sénat). La proposition de loi, qui comporte trois articles, modifie deux textes : l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que le...

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