19 janvier 2010
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2220
sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement
- Proposition de loi N° 2081
- Avis N° 2216 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 2220 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 2456
- Rapport N° 2627 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 3065
- Rapport N° 3106 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.