Rapport N° 2626
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
écrit par Guy Geoffroy rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie en deuxième lecture de la proposition de loi, déposée le 12 novembre 2008 par le Président Jean-Luc Warsmann et votre rapporteur, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par votre assemblée le 4 juin 2009, a été adoptée, également à l'unanimité, par le Sénat le 28 avril 2010. Cette proposition de loi entend permettre aux enquêteurs et aux magistrats d'appréhender le plus largement possible les avoirs criminels et de priver ainsi les délinquants du produit de leurs infractions, afin de renforcer l'effet dissuasif de la sanction pénale.
Il s'agit, en facilitant la saisie pénale de biens qui sont susceptibles d'être confisqués par la juridiction de jugement, d'éviter que les délinquants n'organisent leur propre insolvabilité au cours de l'enquête.
Saisir plus largement les avoirs criminels privera les délinquants des moyens de...
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