Proposition de loi N° 1255

Extrait

Mesdames, Messieurs, Pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale doit pouvoir s'accompagner de la privation des délinquants des profits qu'ils ont pu tirer de l'infraction.

Dans un rapport de mission consacré en 2004 à la lutte contre les réseaux de trafiquants de drogue (1), le premier signataire de la présente proposition de loi avait proposé un ensemble de mesures visant à moderniser le dispositif législatif de saisies et confiscations en matière pénale : il préconisait la détection la plus précoce possible des avoirs et patrimoines, détenus en France comme à l'étranger, par la poursuite, parallèlement à l'enquête pénale, d'une réelle enquête patrimoniale ; il se prononçait en faveur de la mise en place de mesures conservatoires sur les biens en cours de procédure pénale, distinctes des procédures civiles d'exécution actuellement suivies et qui ne sont pas adaptées ; il suggérait aussi le renforcement de notre législation en matière...

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