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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2626 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (liasse de l'Assemblée)
24/06/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2626 - Article 3 (Retiré)
M. Raimbourg, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission...
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « à compter de la notification de cette décision », les mots : « sans préjudice des dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel des biens ou d'éléments de preuve prises par les autorités étrangères, à compter de la notification de cette décision à personne ou, à défaut,...
24/06/2010 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 2626 - Article 3 bis (Retiré)
M. Raimbourg, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de la mise en place de l'agence, de son financement, de son activité par cour d'appel et notamment de ses réussites et de ses échecs au regard de la sauvegarde de la...
