Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
22 juin 2010
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2626
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
- Proposition de loi N° 1255
- Rapport N° 1689 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 2464
- Rapport N° 2626 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport d'information N° 4266 sur l'application des lois
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.