Questions écrites d'Olivier Dussopt

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la demande formulée par l'Union professionnelle des bouchers de l'Ardèche (UPBA 07) concernant les mesures de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). L'UPBA 07 se félicite de constater que les mesures mises en place pour lutter contre l'ESB ont permis de réduire de faç...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Olivier Dussopt alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur le site de généalogie notrefamille.com qui vient de mettre en demeure les départements de lui fournir les fichiers numériques des recensements de population, des registres paroissiaux et d'état civil, des registres matricules militaires et de tout autre document nominatif à fort contenu généalogique. Si la demande...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Huit ans après la ratification du statut de Rome par la France le 9 juin 2000, aucun projet de loi n'est encore venu devant le Parlement pour venir rattraper ce retard en matière de répression des crimes inte...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'interdiction faite aux homosexuels masculins de donner leur sang. En effet, Mme Bachelot, alors ministre la santé, dans un arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang, confirme et prolonge cette interdiction e...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi promulguée le 9 août 2010 portant transposition des dispositions du statut de la Cour pénale internationale (CPI) en droit interne. Alors que l'ultime révision du statut de la CPI doit intervenir en décembre 2010, et considérant que la portée d'une telle loi ne répond pas à l'esp...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la modification des conditions d'accès aux épreuves du concours de professeurs des écoles à compter de la rentrée 2010 et plus largement des possibilités d'accès par voie interne à la fonction publique pour les assistants d'éducation. En effet, il semblerait qu'il ne soit plus possible pour ...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la modification des conditions d'accès aux épreuves du concours de professeurs des écoles à compter de la rentrée 2010 et plus largement des possibilités d'accès par voie interne à la fonction publique pour les assistants d'éducation. En effet, il semblerait qu'il ne soit plus possible pour ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des associations et des familles d'enfants en situation de handicap au regard des perspectives de la rentrée scolaire 2010. Devant l'échec de la précédente convention-cadre transférant la gestion des auxiliaires de vie scolaire (AVS) de l'éducation nationale aux associations, le Gouvernement...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La France ayant ratifié le statut de Rome le 9 juin 2000, elle se doit de définir dans son droit interne les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la baisse du montant de l'allocation personnalisée au logement (APL) perçue par les personnes disposant de faibles pensions à la suite de leur revalorisation, certes minime, décidé par le Président de la République. À titre d'exemple, une personne âgée et dépendante qui est hospitalisée, a ...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la modification des conditions d'accès aux épreuves du concours de professeurs des écoles à compter de la rentrée 2010 et plus largement des possibilités d'accès par voie interne à la fonction publique pour les assistants d'éducation. En effet, il semblerait qu'il ne soit plus possible pour ...

Thèmes : commerce et artisanat ; boulangerie ; productions artisanales. concurrence

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des professionnels de la boulangerie concernant la fabrication de pain par les agriculteurs. Depuis quelques temps, on constate que certains agriculteurs complètent leur activité en transformant et vendant les produits issus de leur exploitation aux consommateurs. C'...

Thèmes : mort ; inhumation ; cercueils biodégradables. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vide qui existe concernant l'utilisation de cercueils biodégradables dans le cadre la législation funéraire. Ces dernières années, les fabricants de cercueils proposent aux sociétés de pompes funèbres des produits réalisés en papier-carton ayant la particularité d'êtr...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO) et de leurs personnels dans le cadre du projet de création du service public d'orientation (SPO). Les CIO ont pour rôle, d'une part, de travailler en synergie avec les équipes éducatives en établissement, pour mettre en place des actions concertées d'ori...

Thèmes : santé ; protection ; compléments alimentaires. réglementation

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la vente en ligne de produits médicamenteux sous l'appellation de « compléments alimentaires ». Alors que la vente de compléments alimentaires est très strictement réglementée, la publicité et la commercial...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. Dans le cadre de la loi relative aux activités postales, l'article 8 vise à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO une compensation au régime IRCANTEC. En e...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les inquiétudes suscitées par le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. En effet, des associations, comme le Réseau éducation sans frontières (RESF), les Cercles de silence ou le Secours populaire, relèvent qu...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants dite de « masterisation ». Cette réforme qui consiste à ouvrir l'accès aux concours de l'enseignement aux étudiants de master mobilise contre elle la majorité des syndicats d'enseignants et d'étudiants ainsi que la conférence des présidents d'universités. Contrairement...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; calcul. personnels des centres de vacances et de loisirs

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du système de rémunération des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances (CV) et des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) engagés au titre du contrat d'engagement éducatif (CEE), sur le calcul des droits à l'allocation chômag...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la Fédération départementale des services de remplacement de l'Ardèche et des syndicats agricoles concernant les menaces qui pèsent sur le maintien du dispositif de crédit d'impôt remplacement pour congés créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Cet...