Olivier Dussopt
Question N° 89812 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les inquiétudes suscitées par le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. En effet, des associations, comme le Réseau éducation sans frontières (RESF), les Cercles de silence ou le Secours populaire, relèvent que plusieurs articles sont contraires aux droits fondamentaux des migrants et demandeurs d'asile. La zone d'attente potentielle, l'allongement de la durée de la rétention, la restriction des droits des migrants et demandeurs d'asile, l'obligation de quitter le territoire assortie de l'interdiction de retour en France et dans l'espace Schengen, de nouvelles restrictions à l'admission au séjour des demandeurs d'asile sont autant de points qui vont bien au-delà de la transposition dans notre droit français de directives européennes. Aussi, il lui demande s'il entend maintenir ces mesures répressives qui ont pour seul objet de tenter de contenir les flux migratoires au détriment des libertés fondamentales, du droit d'asile, des droits de la défense et du contrôle du juge.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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