Olivier Dussopt
Question N° 79336 au Ministère du Commerce
Question soumise le 25 mai 2010
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la vente en ligne de produits médicamenteux sous l'appellation de « compléments alimentaires ». Alors que la vente de compléments alimentaires est très strictement réglementée, la publicité et la commercialisation de produits frauduleux fleurit sur Internet et représente un danger certain pour le consommateur. Ces pratiques entraînant également un grave préjudice pour les producteurs de compléments alimentaires respectueux de la législation, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour lutter efficacement contre ces fraudes.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La composition des compléments alimentaires est réglementée au plan national par le décret n° 2006-352, pris sur la base du code de la consommation. Ce texte interdit l'emploi de substances ayant un usage strictement médical (analogues de principes actifs, hormones...). En 2009, près de trente alertes ont été répertoriées sur le réseau d'alerte européen (RASFF) pour cette catégorie de produits. Plus de la moitié de ces alertes concernaient des produits contenant, de manière plus ou moins fortuite, ce type de substances. La majeure partie d'entre eux provenait de pays tiers (États-Unis et Chine) et était commercialisée par Internet. Ce constat a d'ailleurs conduit un État membre de l'Union européenne à évoquer la question en Comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale (CPCASA), en juillet 2010, en vue d'imaginer des solutions collectives avec les autres États membres et la Commission européenne. En France, le contrôle du marché des compléments alimentaires relève principalement des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le contrôle à l'import étant de la compétence des services douaniers. Le contrôle des produits qualifiés de médicaments relève quant à lui de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Par ailleurs, la DGCCRF surveille étroitement le commerce électronique notamment grâce à un Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) dont les résultats sont disponibles en ligne : http.//www.dgccrf.bercy.gouv.fr/consommation/commerceelectronique/index.htm. Les alertes publiées récemment sur le RASFF ont conduit la DGCCRF à intensifier son plan de surveillance en proposant pour l'année 2010 une enquête spécifique sur le sujet. En outre, la DGCCRF a piloté en 2009 un groupe de travail dans le cadre du Conseil national de la consommation (CNC) afin d'améliorer la protection des consommateurs face à l'offre de « pilules miracles ». Plusieurs recommandations seront émises à destination des consommateurs afin de leur permettre de distinguer les compléments alimentaires vendus licitement et ces produits frauduleux qui peuvent dans certains cas mettre leur sécurité en danger.
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