Olivier Dussopt
Question N° 70794 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 février 2010
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la baisse du montant de l'allocation personnalisée au logement (APL) perçue par les personnes disposant de faibles pensions à la suite de leur revalorisation, certes minime, décidé par le Président de la République. À titre d'exemple, une personne âgée et dépendante qui est hospitalisée, a vu ses ressources 2008 augmenter, après revalorisation de sa pension, de 65 euros. Dans le même temps, son loyer est passé de 1 458,55 euros à 1 521,79 euros, soit une augmentation de 63,24 euros. Cependant, après réexamen de ses droits pour l'année 2010 par la caisse d'allocations familiales, cette personne a constaté une diminution de son APL de 25,57 euros. Dès lors, la revalorisation des basses pensions est neutralisée par le barème appliqué par la CAF concernant cette allocation. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour que la revalorisation des petites pensions soit un vrai coup de pouce et non un simple coup de communication.
Réponse émise le 16 novembre 2010
En règle générale, les aides personnalisées au logement (APL) versées aux allocataires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnalisées au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Le barème des APL est dégressif. L'aide au logement baisse au fur et à mesure que les revenus de l'allocataire augmentent. Cette règle est générale et s'applique à tous les bénéficiaires quelle que soit la nature de leurs revenus, salaires comme pensions de retraite. Il convient toutefois de préciser que la baisse ne neutralise jamais complètement l'effet de l'augmentation des ressources. L'euro gagné n'entraîne pas une baisse équivalente de l'aide au logement. Dans l'exemple cité, les revenus de l'allocataire ont augmenté de 65 EUR par mois alors que, parallèlement, la redevance exigée de l'établissement qui l'héberge a augmenté de 63 EUR par mois. L'APL revue suite à ces évolutions permet de prendre en compte 40 EUR par mois des 63 EUR relatifs à l'évolution de redevance. Sans l'aide, l'allocataire aurait dû financer sans aucune ressource supplémentaire 63 EUR par mois de redevance en plus, au lieu de 23 EUR. L'effort de la collectivité à l'égard de cet allocataire est donc tout à fait significatif. Il n'y a pas lieu de neutraliser l'effet de l'augmentation des revenus imposables d'un allocataire retraité pour le calcul de I'APL, lui versant ainsi une aide plus élevée qu'un salarié disposant de revenus identiques. Cela serait contraire au principe d'égalité.
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