Questions écrites d'Olivier Dussopt

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; sida. lutte et prévention

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les obstacles à la prévention existant en milieu carcéral concernant la transmission du virus du sida. En effet, la consommation de drogues, notamment par l'utilisation de seringues, n'apparaît pas suffisamment encadrée. Représentant environ 30 % de la population carcérale, les détenus usagers...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. exploitations agricoles

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la reconduction du dispositif de remise gracieuse de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) obtenue par les exploitants viticoles de l'Ardèche en 2005 et en 2006. Si cette remise gracieuse ne suffit pas à résoudre tous les problèmes des exploitants dans le contexte de crise qui touche particulièrement no...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Olivier Dussopt * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. En effet, avec la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche le 1er janvier 2002 (circulaire DGA du 2 août 2001), les personnels des différents secteurs bénéfi...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des professionnels du funéraire et de la marbrerie au sujet de la fiscalité relative aux obsèques. En effet, comme le stipule la réglementation européenne, les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y r...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications et attentes des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Le décret du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Par ailleurs, le décret du 27 juillet 2004 ins...

Thèmes : enseignement secondaire ; SEGPA ; élèves. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) concernant la récente interdiction d'utilisation des machines dangereuses dans leurs ateliers de formation. En effet, la circulaire du ministère du travail du 1er février 2007 n'autorise plus les élèves de moins de...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Olivier Dussopt souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation du fichier Base-Élèves. Les données recueillies dans ce fichier s'adressent, en théorie, uniquement aux inspecteurs de circonscription, à l'inspection académique et au rectorat. Il apparaît pourtant qu'une partie des renseignements de ce fichier sont accessibles aux maires. Cette part co...

Thèmes : aménagement du territoire ; espace rural ; surfaces viticoles classées AOC. protection. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du syndicat des vignerons de Cornas (07) concernant le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune. L'extension prévue de la zone urbaine aux abords des vignes menace directement le développement et la pérennité des exploitations, et notamment celles des jeunes vignerons. Ainsi...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; infirmiers. revendications

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la demande exprimée par les infirmiers et les élèves infirmiers de reconnaître à leur formation une équivalence Bac + 3. En effet, le diplôme infirmier est actuellement délivré à l'issue de trois ans et demi d'études, tout en étant assimilé à un diplôme de niveau Bac + 2. Depuis plusieurs anné...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et le devenir de la fonction d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). L'accueil et l'encadrement d'enfants handicapés en milieu scolaire nécessitent, aux côtés des enseignants, un personnel qualifié et disponible. Les postes d'AVS, qui permettent à toutes les formes de handicap d'être prises en charge dans...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation difficile que traversent les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile sur l'ensemble du territoire français, et en particulier sur le territoire de l'Ardèche. En effet, l'insuffisance des effectifs d'examinateurs entraîne le manque de places d'examen au permis B, et donc une...

Thèmes : environnement ; protection ; débroussaillement. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'ambiguïté juridique qui émane de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, portant modification du code forestier et concernant l'obligation de débroussaillement. Cette obligation incombe au propriétaire du terrain ou de la construction concernée. En cas de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les préoccupations des associations d'anciens combattants au regard du projet de budget 2008. Des engagements ont été pris par les candidats pendant la campagne présidentielle, dont Monsieur Nicolas Sarkozy, sur le relèvement de la retraite du combattant à 48 points, le réajustement...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins spécialistes. dépassements d'honoraires

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des organismes de mutuelle concernant la multiplication des dépassements d'honoraires médicaux et chirurgicaux. Au printemps dernier, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu au Gouvernement un rapport alarmant sur les dépassements d'honoraires pratiqués pa...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

M. Olivier Dussopt interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question de la date de recueillement en mémoire des victimes de la guerre d'Algérie. La date du 19 mars, qui fait référence au cessez-le-feu et à l'arrêt officiel de la guerre le 19 mars 1962, doit être retenue pour une journée nationale du souvenir et remplacer l'actuelle date du 5 décembre...