Olivier Dussopt
Question N° 7589 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la reconduction du dispositif de remise gracieuse de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) obtenue par les exploitants viticoles de l'Ardèche en 2005 et en 2006. Si cette remise gracieuse ne suffit pas à résoudre tous les problèmes des exploitants dans le contexte de crise qui touche particulièrement nos viticulteurs, elle n'en représente pas moins une bouffée d'oxygène pour les trésoreries. En effet, les exploitants viticoles de notre département ne sont pas en capacité, cette année encore, de régler cet impôt. Aussi, il le prie de bien vouloir, cette année encore, accorder cette remise gracieuse aux viticulteurs du département de l'Ardèche et le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Les viticulteurs du département de l'Ardèche ont obtenu, en 2005 et 2006, une remise gracieuse de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties, sauf situations particulières rencontrées lors de l'examen au cas par cas des dossiers concernés. Ils souhaitent une reconduction de ce dispositif pour la taxe 2007, leurs résultats financiers étant toujours très fragiles. Il est rappelé tout d'abord que cette mesure n'est pas de la compétence du ministre de l'agriculture et de la pêche mais dépend du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cela étant, compte tenu de la situation encore difficile, il a été proposé au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que les demandes de remises gracieuses des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'année 2007 présentées par les viticulteurs, fassent l'objet, de la part de l'administration fiscale, d'un examen au cas par cas. Une appréciation bienveillante a été préconisée afin de faire face aux situations individuelles les plus difficiles.
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