Questions écrites d'Olivier Dussopt

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des travailleurs sociaux pénitentiaires. Leur statut n'a en effet pas évolué depuis 1993 malgré la mise en place en 1999 des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces travailleurs sociaux, en charge de la préparation, du contrôle et du suivi des mesures pénales, assure...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Olivier Dussopt souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut du personnel d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels assurent la préparation, le contrôle et le suivi de l'ensemble des mesures pénales en milieu ouvert. Ces personnels sont un maillon essentiel dans l'exécution des peines et dan...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences concrètes de la circulaire ministérielle 2007/396 du 5 novembre 2007 relative à l'application du dispositif de retraite anticipée longue carrière aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2008. Ce texte prévoit en effet que toutes les deman...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les réformes actuelles concernant le dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrières longues. Les assurés concernés disposent de peu d'information sur les modifications prévues concernant le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de quatorze ans. Les dispositifs actuels permettent à celles et ceux qui sont nés jusqu'en novembre 1952, et entrés dans la vie active à quatorze ans, de faire valoir leurs droits à la retraite avant l'âge d...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la disparition, depuis le 1er janvier 2008, de l'exonération de charges patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient jusqu'à présent certains adhérents du chèque emploi service universel. En effet, cette exonération ne s'applique plus à la cotisation « accident ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la signature, par les partenaires sociaux du secteur de l'aide à domicile, d'un avenant à l'accord de branche du 29 mars 2002. Cet avenant a pour objectif de répondre au problème de précarisation des salariés de ce secteur. En effet, deux professionnels de l'aide à d...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inadaptation du cadre juridique régissant l'activité des entreprises de loisirs actifs. Celles-ci, en essor spectaculaire depuis une vingtaine d'années, offrent au public des activités récréatives exemptes de toute démarche de compétition sportive. Cependant, leur fo...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des anciennes rentes viagères de prestation compensatoire, qui n'a pas été résolu par la loi du 28 mai 2004 relative au divorce. Elle serait actuellement payée par 56 000 personnes, dont 98 % ont plus de 60 ans et versent depuis plus de 20 ans un montant médian de 457 euros par mois. Avant ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les enseignants ainsi que les élèves-professeurs pour voir aboutir leur demande de mutation d'un département à l'autre. S'il existe une procédure formelle de demande de mutation, celle-ci semble insuffisamment prendre en compte la situation sociale et familiale des demandeurs. En...

Thèmes : établissements de santé ; centres de rééducation fonctionnelle ; financement

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés croissantes rencontrées par les centres de réadaptation et de rééducation fonctionnelle dans l'accueil des patients. Le manque de moyens oblige ces centres à réduire fortement leurs capacités d'accueil en période estivale, et les amène à durcir les condit...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la disparition, depuis le 1er janvier 2008, de l'exonération de charges patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient jusqu'à présent certains adhérents du chèque emploi service universel. En effet, cette exonération ne s'applique plus à la cotisation « accident ...

Thèmes : enseignement ; illettrisme ; lutte et prévention

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le déploiement du «coup de pouce clé» et ses difficultés de financement. Le volet réussite éducative du plan de cohésion sociale a permis aux municipalités de s'engager aux côtés de l'association pour favoriser une école efficace (ApfEE) afin de mettre en place le «Coup de pouce clé». Ces Clubs de lecture et...

Thèmes : transports par eau ; batellerie ; outil de travail. indisponibilité. aides de l'État

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des bateliers français dont le bateau a été involontairement endommagé suite à des travaux intervenus sur les chantiers navals. En effet, les professionnels de la batellerie privés de leur outil de travail du fait d'incidents ne relevant pas de leur responsabilité peinent à rembourser les dif...

Thèmes : eau ; facturation ; part fixe. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les effets pervers, notamment à l'encontre des petites communes rurales, de l'arrêté ministériel en date du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. Ce...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. conséquences

M. Olivier Dussopt souhaite attirer Mme la ministre de la culture et de la communication sur les récentes propositions du Président de la République portant sur la suppression totale de la publicité sur les chaînes du service public de l'audiovisuel. Le coût de cette mesure s'éleve à 800 millions d'euros de perte pour ces chaînes. Au-delà de la question de la présence d'espaces publicitaires su...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; opérations foncières. agriculteurs. information

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le marché foncier rural. Celui-ci est régulé par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) créées par la loi d'orientation agricole du 5 août 1960. À l'heure actuelle, il n'existe aucune obligation légale pour le maire et le délégué local SAFER d'informer les agriculteurs réside...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; délégués locaux. élection. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'élection des délégués locaux dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). À l'heure actuelle, pour se porter candidat à cette responsabilité, il est nécessaire d'adhérer à la fédération départementale des syndicats agricoles (FDSEA). Or les SAFER remplissent ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revalorisation

M. Olivier Dussopt souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le calcul et le montant des pensions de réversion. Alors que le pouvoir d'achat des Français est en baisse constante depuis plusieurs mois, la question de la revalorisation des pensions de réversion est occultée. Aujourd'hui le taux appliqué de 54 % de la pension du conjo...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; conjoint d'une personne handicapée. retraite anticipée

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité pour les personnes ayant un conjoint invalide à 80 % de bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.