Questions écrites d'Olivier Dussopt

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Olivier Dussopt souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le système des complémentaires santé. Les retraités qui bénéficient de ces complémentaires ont subi une augmentation de 39 % du montant des complémentaires entre 2001 et 2005. Malgré l'existence d'un système de chèque santé, les personnes âgées ne perçoiven...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fonctionnement de l'ordre national des infirmiers institué par la loi du 21 décembre 2006. Les infirmières salariées expriment en effet de nombreuses préoccupations concernant le montant de leur cotisation et les compétences disciplinaires et déontologiques de l'ordre...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ce triple dispositif (aides pédagogiques, aides rééducatives et suivis psychologiques) se révèle efficace et apprécié des enseignants et des élèves concernés. Or, avec une durée de l'enseignement scolaire désormais fixée à vingt-quatr...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Olivier Dussopt souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes dans l'enseignement du second degré. Les conditions de travail des enseignants font régulièrement l'objet de revendications de la part des organisations syndicales. Face à l'attente des parents, des enseignants et des élèves pour un service public de l'enseignement du second...

Thèmes : police ; commissariats ; effectifs de personnel. Annonay

M. Olivier Dussopt souhaite appeller l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les effectifs du commissariat de police de la commune d'Annonay. Actuellement, seulement trente-trois gardiens de police, dont trois non mobilisables, forment les effectifs du commissariat. La zone de police d'Annonay/Davézieux est celle qui présente le plus ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions relatives à la fiscalité de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) pour les petites et moyennes entreprises. En effet, depuis le 1er janvier 2006, les dispositions relatives à l'IFA ont été modifiées. Elles ont eu une incidence financière pour les comptes clôtur...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Olivier Dussopt souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt accordé pour les travaux d'économie d'énergie. Les travaux d'économie d'énergie réalisés et payés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 font l'objet d'un crédit d'impôt. Celui-ci est modulé (entre 15 et 50 % des dépenses engagée...

Thèmes : marchés financiers ; généralités ; fonds communs de placement. transparence

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation des fonds communs de placement. Considérant le nombre d'actions en justice de la part d'épargnants non informés de la nature et des risques inhérents aux produits d'épargne auxquels ils ont souscrit, force est de constater que la réglementation en vigueur ne permet pas d'a...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin prévue au 31 décembre 2008 du « plan national spécifique aux maladies rares », après sa mise en place en 2005. Ces maladies concernent près de trois millions de personnes en France et demandent une prise en charge distincte en termes de diagnostic et de traitement...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. conditions d'attribution

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes des associations de lutte contre le sida concernant l'accès aux appartements thérapeutiques pour les personnes atteintes du virus. La loi sur le droit au logement opposable a en effet étendu la liste des documents à fournir dans le cadre de l'examen d'une demande de logement. Le dossier médic...

Thèmes : travail ; chèques vacances ; bénéficiaires. disparités

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'attribution des chèques-vacances aux retraités du secteur public. Ceux-ci peuvent, en effet, percevoir ces chèques-vacances si, entre autres conditions, ils ne disposent d'aucun revenu d'activité. Or, à revenu fiscal équivalent, cette condition pénalise certains retraités qui ont exer...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de loisirs sans hébergement ; centres de vacances. personnel. rémunérations

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la précarité du statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances (CV) et des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) engagés au titre du contrat d'engagement éducatif (CEE), institué par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006. Ce contrat, d'après...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les réductions fiscales accordées aux personnes employant du personnel au titre des services à la personne. Les dispositifs actuels donnent droit, soit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement à la charge de l'employeur, soit, sous ...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; réforme. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le marché foncier rural. Il lui demande de lui faire part de sa position quant à l'opportunité d'une modification du fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Ces organismes de droit privé, dotés de prérogatives de puissance publique, gagneraient à bénéficier d'u...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des patients atteints de fibromyalgie. Cette affection encore mal connue en France touche pourtant près de trois millions de personnes. Elle se caractérise notamment par des douleurs chroniques, une fatigue persistante profonde et des troubles du sommeil. Ce...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; personnes âgées. dépenses d'hébergement et de dépendance. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inégalité de traitement des personnes vivant en maison de retraite. La loi de finances 2007 a étendu, pour les personnes accueillies dans un établissement de long séjour, la réduction d'impôts sur le revenu de 25 % aux dépenses d'hébergement et a augmenté le plafond des dépens...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Olivier Dussopt souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de la filière ovine dans plusieurs départements français. En effet, malgré des performances environnementales, économiques et techniques avérées, la filière ovine connaît aujourd'hui de grandes difficultés amplifiées par la hausse des coûts de production et un différen...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les évènements récemment intervenus au Tibet. Des violences d'une exceptionnelle gravité maintiennent en effet les Tibétains dans une situation de terreur à l'approche de l'ouverture des jeux Olympiques de Pékin. Le gouvernement chinois, niant ces évènements comme il ignore les droits de l'Homme, ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. Plusieurs associations font aujourd'hui le constat que ce décret n'est pas appliqué dans son intégralité, ou que son application souffre de dysfonctionnements. Ce tarif de première nécessité s'adresse à des personnes à faibles r...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nombreuses difficultés que rencontrent les structures pour personnes âgées (EHPAD) gérées par un centre communal d'action sociale (CCAS). Aujourd'hui, ces résidences, spécialisées dans l'accueil et le soin de personnes âgées, doivent faire face à de nombreuses incertitudes e...