Olivier Dussopt
Question N° 27960 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 22 juillet 2008

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les réductions fiscales accordées aux personnes employant du personnel au titre des services à la personne. Les dispositifs actuels donnent droit, soit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement à la charge de l'employeur, soit, sous conditions, à un crédit d'impôt. Cependant, pour les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu et désirant employer quelqu'un au titre du service à la personne, à moins d'être en situation d'invalidité ou d'avoir plus de 70 ans, ce qui ouvre alors droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale, aucun dispositif n'est prévu pour favoriser l'accès aux services à la personne. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette inégalité de fait qui frappe les personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Retirée le 29 juillet 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)