Olivier Dussopt
Question N° 3156 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des organismes de mutuelle concernant la multiplication des dépassements d'honoraires médicaux et chirurgicaux. Au printemps dernier, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu au Gouvernement un rapport alarmant sur les dépassements d'honoraires pratiqués par des professionnels de santé libéraux exerçant aussi bien dans le secteur public que privé. Ces pratiques, qui ne font qu'accroître les inégalités d'accès aux soins, sont vivement critiquées par l'IGAS. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire face à cette problématique.
Réponse émise le 11 septembre 2007
L'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Les dépassements d'honoraires constituent, pour les médecins qui sont autorisés à les pratiquer, un droit qui doit être appliqué dans le respect de la déontologie médicale. L'article R. 4127-53 du code de la santé publique prévoit qu'ils doivent être pratiqués avec du tact et de la mesure. Le médecin peut alors prendre en considération sa notoriété, le temps passé ainsi que la complexité de l'acte, le service rendu, les possibilités financières du patient pour déterminer le montant de ses honoraires. Les médecins sont tenus d'informer les patients sur le tarif de leurs honoraires, en application de l'arrêté du 14 juin 1996 pris en vertu de l'article L. 113-3 du code de la consommation. Ils doivent afficher, de manière visible et lisible, les honoraires de leurs consultations. Ils sont enfin tenus de répondre aux demandes de précisions des patients sur leurs tarifs. À l'égard des litiges pouvant opposer des assurés à leurs médecins du fait de dépassements abusifs, la ministre précise que les assurés peuvent saisir le conseil départemental de l'ordre des médecins ou la caisse locale d'assurance maladie du lieu de leur résidence.
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