Olivier Dussopt
Question N° 3442 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 août 2007
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations des professionnels du funéraire et de la marbrerie au sujet de la fiscalité relative aux obsèques. En effet, comme le stipule la réglementation européenne, les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or, la France applique aux opérations effectuées par des entreprises de pompes funèbres une TVA à 19,6 %. De ce fait, les professionnels du funéraire et de la marbrerie déplorent la distorsion de concurrence au niveau européen, et surtout la taxation anormalement élevée et incohérente de ces dépenses de première nécessité pour les personnes confrontées à la perte d'un proche. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de conformer la législation française aux dispositions européennes en la matière.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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