Olivier Dussopt
Question N° 6387 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Olivier Dussopt souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation du fichier Base-Élèves. Les données recueillies dans ce fichier s'adressent, en théorie, uniquement aux inspecteurs de circonscription, à l'inspection académique et au rectorat. Il apparaît pourtant qu'une partie des renseignements de ce fichier sont accessibles aux maires. Cette part concerne la nationalité des enfants, leur langue d'origine ou encore leur taux d'absentéisme. Ces renseignements, devenus accessibles aux maires, peuvent à cet égard être utilisés à des fins différentes de leur utilité d'origine. Dès lors, on peut ainsi craindre qu'un recensement indirect des enfants scolarisés dont les parents ne sont pas en possession de titres de séjour régulier soit effectué par les maires. Face à ce risque et au regard des imperfections liées à la sécurisation de ce fichier encore observables, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de supprimer certaines informations contenues dans ce fichier et de garantir la sécurisation des données restantes.
Réponse émise le 13 novembre 2007
L'application informatique « Base élèves 1er degré » a été réalisée par le ministère de l'éducation nationale, dans le cadre de son schéma stratégique des systèmes d'information ; elle est expérimentée depuis décembre 2004 dans les académies. Elle vise les objectifs suivants : faciliter le travail administratif des directeurs d'école, en relation avec les mairies, notamment pour les inscriptions scolaires et le suivi des effectifs d'élèves ; aider les acteurs locaux (écoles, mairies, inspections de circonscription, inspections académiques) à partager les mêmes informations en temps réel ; suivre et analyser les parcours scolaires ; homogénéiser et fiabiliser les calculs d'effectifs d'élèves pour les constats de rentrée et les prévisions pour la rentrée suivante ; alimenter les statistiques académiques et nationales et les indicateurs du programme enseignement scolaire 1er degré de la LOLF. Déclarée à la CNIL depuis le début de l'expérimentation (décembre 2004), cette application est similaire à celle déjà utilisée par l'ensemble des établissements scolaires du second degré depuis le début des années 1990. L'accès aux données nominatives demeure réservé aux seuls acteurs locaux, cités ci-dessus, dans le cadre de leurs compétences respectives (exemples : une mairie ne peut consulter que les données administratives liées à l'inscription scolaire des écoles de la commune ; un directeur d'école n'accède qu'aux données de sa propre école). Concernant les données relatives à la nationalité, inutilement inquiétantes et d'un usage purement statistique, le ministre a décidé de les supprimer. Les rectorats et l'administration centrale du ministère ne disposent que de données statistiques anonymées. Aucune interconnexion avec des fichiers d'autres administrations publiques ayant d'autres finalités n'est autorisée. Quant à la sécurisation de l'application, suite à un incident résultant d'une usurpation d'identité, la fréquence des modifications des mots de passe des utilisateurs a été accrue et un mode de sécurisation des accès comparable à ceux existant dans le secteur bancaire va être mis en place.
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