Questions écrites d'Olivier Dussopt

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application du décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010. Ce dernier précise dans le code de l'action sociale et des familles que « le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées...

Thèmes : bois et forêts ; bois brut ; transports. réglementation. réforme. conséquences

M. Olivier Dussopt interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les récentes évolutions concernant l'obligation d'inscription au registre des transports publics désormais imposée aux exploitants forestiers acheminant le bois qu'ils débardent. Jusqu'il y a peu...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; aide au séjour irrégulier. lutte et prévention

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'article 72 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité modifiant l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il s'agit d'étendre l'immunité au « délit de soli...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent actuellement les producteurs de lait à faire appliquer les dispositions prises dans le cadre de l'accord du 3 juin 2009 relatif au prix du lait. En effet, cet accord, bien qu'ayant abouti à une baisse significative du prix du lait courant 2009, reste auj...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économie d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équip...

Thèmes : logement ; HLM ; attribution. modalités. conséquences

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la réglementation en vigueur qui prévoit que tout candidat à l'attribution d'un logement HLM doit justifier de ses ressources par la production de l'avis d'imposition (ou de non-imposition) correspondant à l'année n-2, soit l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de location. Il n'existe pas de dérogation...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la vive inquiétude des professionnels de la petite enfance et des parents d'enfant quant au projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Ce texte prévoit, entre autres, de porter de 1...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme des services de santé au travail. En effet, les médecins du travail craignent que ce projet ne fasse disparaître les acquis médicaux, scientifiques et sociaux concernant les liens entre la santé et le travail. Leurs inquiétudes reposent notamment sur le contenu des pro...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme de la santé au travail annoncée pour le 1er semestre 2010. Les déclarations faites devant le Conseil d'orientation sur les conditions de travail inquiètent les professionnels de la santé au travail qui n'y voient qu'une tentative de gérer la pénurie des médecins du tra...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) concernant la souscription d'une assurance complémentaire dépendance facultative. L'UNRPI demande que les pouvoirs publics mettent en place une incitation à la sou...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; négociations. Mercosur. conséquences

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des organisations syndicales agricoles à la suite de la décision prise par la Commission européenne de relancer les négociations commerciales avec les pays du Mercosur en vue d'un accord de libre-échange. Elles perçoivent cette décision comme une provocation au regard d...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés persistantes concernant la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). À plusieurs reprises, les députés et les sénateurs ont adopté des amend...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'attribution

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'article 21 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. D'une part, cette disposition supprime les obligations des titulaires de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » jugées « trop co...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la résolution adoptée le 16 octobre dernier par le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies à l'occasion de la présentation du rapport Goldstone relatif au conflit survenu à Gaza fin 2008 début 2009. Cette résolution recommande que tous les responsables de violations du droit international...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la vive émotion suscitée par la décision gouvernementale d'inscrire sur la colonne centrale du mémorial national du quai Branly les noms des victimes civiles de la manifestation appelée par l'OAS, rue d'Isly, à Alger, le 26 mars 1962, à l'occasion du 48e anniversaire de ce tragique évèn...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le manque de moyens humains et financiers dans l'enseignement agricole privé. En effet, le Conseil national de l'enseignement agricole privé, regroupant 200 établissements et représentant 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur, dénonce la suppression de postes d'enseignants et la f...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le protocole d'accord signé le 2 février 2010 visant à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat (LMD), accord contesté par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État. En effet, il reconnaît aux infirmiers diplômés d'État un grade au niveau de la licence et une revalorisation ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les vices résultant de la mise en place du service des achats de l'État (SAE) et de l'élargissement des missions de l'UGAP qui affectent les PME assurant habituellement la fourniture de nombreuses collectivités territoriales. En effet, la massification opérée pour les achats cou...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme des lycées sur les finalités de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le secondaire. Dans le cadre de cette réforme, les SES se limitent à un enseignement d'exploration de 1 heure 30 par semaine en classe de seconde, soit un recul de près de 50 % par rappo...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur la fiscalité des ménages, conséquences induites par le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation aux communes et communautés de communes. D'une part, ce transfert n'impl...