Questions écrites d'Olivier Dussopt

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; restructurations. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les besoins de l'ONAC en termes de moyens humains et financiers. Les anciens combattants sont fortement attachés à cette institution qui, depuis 1916, assure la gestion des droits des victimes de guerre, des veuves et orphelins de guerre ou d'anciens combattants dans des domaines tels qu...

Thèmes : automobiles et cycles ; épaves ; broyeurs industriels. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les limites de la réglementation sur les broyeurs industriels au regard de la réalité du fonctionnement de ce type d'installations et de la filière d'élimination des véhicules hors d'usage (VHU). Les membres de l'association Vivre,...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait d'accorder, à titre dérogatoire, la carte de combattant aux militaires ayant comptabilisé quatre mois de présence encadrant la date du 2 juillet 1962 et aux évacués sanitaires des suites de maladies contractées en unité reconnue non combattante. Aussi, il lui demande quelles mesu...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; forêts privées. missions. perspectives

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les propriétaires et gestionnaires de forêts privées au sujet de l'annonce faite par le chef de l'État à Urmatt en juin 2009 de faire intervenir l'Office national des forêts (ONF) en forêt privée. Outre le risque de porter atteinte au droit de la concurre...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'inscrire dans la loi l'identité de genre comme l'un des motifs de discriminations universellement prohibés. Un récent rapport de M. Thomas Hammarberg, haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, plaide pour que l'identité de genre soit ...

Thèmes : impôts et taxes ; déductions ; revenus locatifs de la résidence principale. mobilité professionnelle

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif, régi par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, en faveur des propriétaires étant amenés à donner en location leur habitation principale pour des raisons professionnelles. Ce dispositif permet au contribuable français, lorsque celui-ci t...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; fongibilité. maintien

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de maintenir la fongibilité des prêts de trésorerie et des prêts de consolidation pour le secteur agricole. Lors de son discours de soutien à l'agriculture, en date du 27 octobre dernier, le Président de la République a annoncé une enveloppe de 1 milliard d'euros de prêts ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; surfaces herbagères. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) annoncé pour 2010 dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Ces nouvelles règles inquiètent fortement les agriculteurs au regard des nouvelles contraintes qu'elles leurs imposent. À ce titre, les organisat...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; octroi. procédure

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la procédure de contractualisation des prêts dans le secteur agricole. Actuellement, il existe deux possibilités. La première consiste à déposer un dossier auprès de la DDEA qui prend en charge son instruction et le transmet ensuite aux banques. La bonification est alors payée aux banq...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; calcul. modalités

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des organisations syndicales agricoles concernant la réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire pour les veufs (ves) de chef d'exploitation retraités. Cette mesure s'adresse actuellement aux veufs (ou veuves) de chef d'exploitation décédés à...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation de l'allocation différentielle en faveur des veuves des anciens combattants. Cette allocation, attribuée aux conjoints survivants les plus démunis, a fait l'objet d'une augmentation en 2009 pour atteindre 750 euros. Cependant, cette revalorisation n'apparaît pas suffisa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; mention : mort pour la France

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait d'accorder la mention « Mort pour la France » à tous les militaires de l'armée française morts en Algérie, au Maroc ou en Tunisie entre 1952 et 1962, dans l'accomplissement de son devoir républicain, et ce quels que soient le lieu et la nature du décès. À ce titre, il lui demande...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la date de commémoration de la fin de la guerre d'Algérie. Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 institue une journée nationale d'hommage « aux morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie, le 5 décembre de chaque année. Cette date n'a aucune signification historique pour les ...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nouvelle diminution, dans le cadre du budget 2010 pour l'agriculture, des crédits d'État alloués aux associations départementales des structures des exploitations agricoles (ADASEA). En effet, après sept années de réductions drastiques des crédits d'État alloués aux ADASEA, il est a...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des territoires ruraux et semi-ruraux qui ne seront pas destinataires de la télévision numérique terrestre (TNT). En mars 2007, la loi imposait aux opérateurs d'assurer, avant la fin 2011, la couverture par la TNT de 95 % de la population nationale. Fin 2008, le CSA a pub...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation de la retraite des anciens combattants. Au 1er janvier 2010, la retraite du combattant devait faire l'objet d'une augmentation de 2 points passant ainsi de 41 à 43 points afin d'atteindre, en 2012, l'objectif des 48 points. Cependant, il apparaît que la date d'applicati...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; prisonnier d'opinion tibétain. conditions de détention

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait qu'un réalisateur tibétain, inculpé par les autorités chinoises pour avoir interviewé plusieurs Tibétains en mars 2008 sur divers sujet d'actualité, fait actuellement l'objet d'un procès pour incitation au séparatisme et espionnage. Outre le fait accablant qu'un simple exercice de la liber...

Thèmes : industrie ; produits pyrotechniques ; artificiers. exercice de la profession

M. Olivier Dussopt souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les artificiers qui entrent dans la profession. Le décret du 27 décembre 1990 impose aux artificiers et pyrotechniciens d'obtenir une assurance afin d'exercer leur activité. Aujourd'hui, seules les entreprises pyrotechniques ins...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants disposant d'une retraite mutualiste. Depuis plusieurs années, les associations représentatives des anciens combattants militent pour un relèvement du plafond majorable de cette retraite afin que l'indice soit porté de 125 à 130 points. Lors de la camp...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget "vacances" la princi...