Olivier Dussopt
Question N° 19522 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 mars 2008
M. Olivier Dussopt souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les artificiers qui entrent dans la profession. Le décret du 27 décembre 1990 impose aux artificiers et pyrotechniciens d'obtenir une assurance afin d'exercer leur activité. Aujourd'hui, seules les entreprises pyrotechniques installées depuis plusieurs années peuvent bénéficier des services des compagnies d'assurance. Les nouveaux entrants se voient opposer des refus systématiques de la part de ces compagnies qui n'acceptent pas de prendre le risque de les assurer. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre fin à cette situation qui empêche les jeunes titulaires du certificat K4 d'accèder à la profession d'artificier.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié ainsi que deux arrêtés, respectivement des 27 décembre 1990 et 17 mars 2008, encadrent la profession d'artificier. Les artifices du groupe dit K4 sont ceux dont la mise en oeuvre, soit isolément, soit sous forme de pièces ou de feux d'artifice, ne peut être effectuée que par des personnes disposant d'un certificat de qualification d'artificier. Les artificiers manipulant ces pièces sont également soumis à des exigences en matière de capacité médicale, et une assurance de responsabilité civile est obligatoire pour exercer cette profession. D'après les assureurs, il n'existe pas en l'état de problème de souscription, même si des refus au cas par cas ne peuvent être exclus lorsqu'un postulant ne présente pas toutes les garanties attendues par l'assureur. En effet, le risque couvert par cette assurance est assez important (dommages corporels et matériels lourds), ce qui se traduit souvent par des primes élevées. Ce haut degré d'exigence est toutefois à la mesure de la nécessité d'assurer au mieux la sécurité du public participant à ces divertissements. Ce sont également ces exigences d'ordre public et de sécurité publique qui rendent cette obligation d'assurance compatible avec la directive n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, pour les artificiers étrangers intervenant en libre prestation de services. L'honorable parlementaire est invité à signaler aux services du ministère en charge de l'économie les cas particuliers dont il aurait connaissance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.