Questions écrites d'Olivier Dussopt

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre du système de données « Base-élèves premier degré ». Ce dispositif suscite auprès de la population et, plus particulièrement des parents d'élèves, de nombreuses interrogations, voire de la résistance, au regard de certains mouvements protestataires tels que celui de Millau. À ce sujet, le Comi...

Thèmes : eau ; assainissement ; phytoépuration. développement

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la réglementation de l'épuration des eaux usées par les plantes. La réglementation actuelle, établie par l'arrêté du 6 mai 1996, ne prévoit pas l'utilisation de la technique de phytoépuration pour les projets d'assainissement non collectif concernant moins de 20 équivalents-habitants. Les habitations ind...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; handicapés et invalides. disparités

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications de la Fédération nationale de l'invalidité et de la retraite (FNIR). La FNIR avait envisagé la possibilité pour une personne invalide de percevoir sa prestation à laquelle viendrait se rajouter, à son 60e anniversaire, dans le cas ou e...

Thèmes : urbanisme ; cartes communales ; zones non aedificandi. dérogations. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme relatif aux cartes communales. En effet, cet article stipule que, dans les zones dites non constructibles, il est possible, à titre exceptionnel, d'adapter ou de procéder à un changement de destination de la zone pour des cons...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences relatives à la suppression des allocations équivalent retraite (AER), mesure prise par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2008 et effective depuis le 1er janvier 2009. Ce dispositif permettait aux allocataires de l'...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application d'un prélèvement maximum autorisé (PMA) national, notamment en matière de chasse à la bécasse des bois. Le monde des chasseurs, dans son unanimité, porte des propositions communes pour la mise en application ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 92 de la loi de finances 2009 qui tend à supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu'à présent à tout parent isolé ou veuf ayant élevé au moins un enfant. Désormais cet «avantage fiscal» sera supprimé pour les personnes n'ayant pas élevé seules un enfa...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité syndicale agricole, notamment au sein du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL). Alors que la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 consacre le pluralisme syndical, il apparaît que les règles effectives de représentativité entravent l'expression des c...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs en ce qui concerne le montant de leur retraite. Si un certain nombre de points a été acté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il semblerait qu'aucune traduction concrète n'ait encore été mise en oeuvre pour atteindre l'objectif d'une...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; experts. missions

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des automobilistes au regard de la nouvelle procédure dite « véhicule endommagé » qui devrait entrer en vigueur le 15 avril 2009. A partir de cette date, les experts en automobile, missionnés par un assureur afin d'évaluer les dommages subis à l'occasion d'un sinistre, devront contrôler 21...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation précaire des auxiliaires de vie scolaire. Les personnels chargés de l'auxiliariat de vie scolaire auprès des enfants handicapés sont victimes d'une forte précarité en raison de leur statut, de leur rémunération ainsi que de leurs conditions de travail. Employés en contrat à durée détermin...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des organisations syndicales agricoles concernant le marché du lait. Les négociations menées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) ont abouti à la suppression des quotas laitiers en 2014. Il a, par ailleurs, été décidé que les quotas augmenteraient dans chaque pays de 1,5 %...

Thèmes : emploi ; ANPE ; parrainage. développement

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la place accrue des nouvelles technologies dans les modes de recrutement des entreprises et des cabinets spécialisés dans le recrutement. Plusieurs sites internet proposent des rencontres virtuelles entre demandeurs d'emploi et entreprises afin d'optimiser ces démarches. Certains sites propos...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la filière avicole française devant des pratiques d'importation visant à détourner le classement tarifaire des viandes de volailles afin d'obtenir des droits de douanes réduits. Il l'avait déjà sollicité à propos des viandes "huilées''. Nous connaissons à présent un développement in...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse, sports et vie associative : services extérieurs ; restructuration. conséquences

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences induites par la révision des politiques publiques en matière sportive. Les acteurs du monde associatif local ainsi que leurs partenaires institutionnels craignent que les réformes proposées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la demande formulée par la Confédération française des retraités (CFR) de se voir dotée d'une habilitation lui permettant d'intégrer les instances de décision qui traitent des problématiques liées aux personnes retraitées. Regroupant près de 2 millions d'adhérents, la CFR a en effet toute sa place dan...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentis ; conditions de travail

M. Olivier Dussopt souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'emploi des apprentis. Certains chefs d'entreprise considèrent ces jeunes comme des employés alors qu'ils sont présents dans l'entreprise avant tout pour apprendre. De plus, certains comportements, harcèlement moral, maltraitance physique, ont pu être obse...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences liées au projet de loi visant à la fusion des professions d'avocat et d'avoué d'appel au 1er janvier 2010. Garants du bon déroulement de la procédure en appel, du respect de son caractère contradictoire ainsi que de la représentation des parties, les avoués jouent un rôle fondamental d...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; conséquences. communes

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime de responsabilité applicable dans le cadre de la loi instituant un droit d'accueil, en cas de grève des enseignants, pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires. Si cet accueil à caractère exceptionnel incombe aux communes, celles-ci ne seront pas t...

Thèmes : énergie et carburants ; compagnie nationale du Rhône ; statut

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales des personnels de la compagnie nationale du Rhône (CNR) concernant la remise en cause de la majorité publique du capital de l'entreprise. La composition du capital de la CN...