Olivier Dussopt
Question N° 32423 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime de responsabilité applicable dans le cadre de la loi instituant un droit d'accueil, en cas de grève des enseignants, pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires. Si cet accueil à caractère exceptionnel incombe aux communes, celles-ci ne seront pas toutes en mesure d'y répondre favorablement, notamment en milieu rural, compte tenu des effectifs et qualifications de leurs agents. Si une réelle incapacité de la sorte devait être constatée, il souhaite en connaître les conséquences.
Réponse émise le 24 mars 2009
Afin de permettre aux maires, notamment des petites communes rurales, de faire face au manque de personnel municipal disponible et qualifié pour assurer ce service, le dispositif législatif offre une certaine souplesse. Le choix des personnes sollicitées n'est pas limité aux seuls agents publics. Le maire peut faire appel à des personnes extérieures, dès lors que celles-ci possèdent les qualités nécessaires pour assurer cette mission d'accueil et d'encadrement des enfants et à condition qu'elles ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (article L. 133-7 du code de l'éducation). La commune dispose également de la possibilité de confier le service d'accueil, par convention, à une autre commune, un établissement public de coopération intercommunale (article L. 133-10 du code précité). La caisse des écoles peut aussi se voir confier cette organisation, à la demande expresse de son président. Enfin, l'instruction conjointe du 22 décembre 2008 adressée aux préfets et aux recteurs et inspecteurs d'académie par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que par le ministre de l'éducation nationale traduit le souhait du Gouvernement d'une mise en place la plus harmonieuse possible de cette législation en invitant les représentants de l'État à se désister des actions contentieuses dirigées contre les communes qui n'auraient pas fait connaître d'opposition de principe à l'application de la loi mais qui éprouveraient des difficultés matérielles à mettre en place un service minimum d'accueil. Ces désistements sont destinés à laisser à ces communes le temps de trouver, en lien avec l'aide des services de l'État, les solutions pratiques à leur problème d'organisation.
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