Olivier Dussopt
Question N° 39402 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des automobilistes au regard de la nouvelle procédure dite « véhicule endommagé » qui devrait entrer en vigueur le 15 avril 2009. A partir de cette date, les experts en automobile, missionnés par un assureur afin d'évaluer les dommages subis à l'occasion d'un sinistre, devront contrôler 21 points du véhicule liés ou non aux dommages initiaux. Si une anomalie est détectée, la procédure s'accompagnerait alors d'une suspension de carte grise jusqu'à l'exécution des travaux de réparation. C'est pourquoi, au regard des frais supplémentaires que pourrait induire une telle réforme menée au nom de la relance de la vente de voitures, il lui demande de bien vouloir lui préciser les réponses que le Gouvernement entend apporter aux inquiétudes des automobilistes.
Réponse émise le 19 mai 2009
La réforme de la procédure de suivi des véhicules endommagés a été engagée à la suite de l'adoption de la loi contre la violence routière en 2003 (art. 23 de cette loi et articles L. 326-4 à L. 326-7 du code de la route). Il a été décidé en 2005 de coordonner cette réforme avec l'entrée en application du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les modifications proposées résultent de la fusion de deux procédures existantes, celle des véhicules gravement endommagés (VGA) et celle des véhicules économiquement irréparables (VEI) et de l'adaptation au nouveau système informatique du SIV. Afin de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions possibles ces modifications réglementaires, la délégation à la sécurité et à la circulation routières a conduit une concertation large et approfondie avec l'ensemble des secteurs professionnels concernés. Cette concertation a permis de dégager un accord sur les points essentiels de la réforme : allégement des démarches administratives pour les usagers, champ d'application défini, dans un premier temps, aux seuls véhicules particuliers à quatre roues, initialisation de la procédure par des experts limitée aux conséquences dommageables de l'accident à partir de quatre déficiences majeures liées à la sécurité du véhicule. Compte tenu des enjeux importants de cette réforme, à la fois pour les professionnels et les usagers, un comité se réunira tous les six mois pour assurer un suivi de cette procédure et éventuellement faire des propositions d'évolution. Un consensus se dégage aujourd'hui pour une réforme qui tient compte des enjeux de la sécurité routière, sans alourdir les contraintes et les coûts pour l'usager. Le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés, tel qu'il résulte de la concertation conduite avec les professionnels consultés a été publié au Journal officiel du 12 avril 2009.
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