Olivier Dussopt
Question N° 43105 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 février 2009
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité syndicale agricole, notamment au sein du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL). Alors que la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 consacre le pluralisme syndical, il apparaît que les règles effectives de représentativité entravent l'expression des courants d'idées et d'opinions des syndicats non majoritaires. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que soit assurée une réelle représentativité de l'ensemble des acteurs du marché laitier au sein du CNIEL.
Réponse émise le 2 juin 2009
Les interprofessions traduisent la réunion à leur propre initiative de familles professionnelles qui décident de se regrouper autour d'un projet de développement commun. Le caractère volontaire de cette démarche est une condition de la réussite du « vivre ensemble » de fédérations professionnelles, dont les intérêts économiques peuvent être divergents. Aux termes du code rural, les pouvoirs publics n'ont pas la possibilité d'interférer sur les modalités de constitution des interprofessions, qui sont d'initiative privée. Ils doivent néanmoins s'assurer que les familles les plus représentatives du secteur concerné font partie de l'interprofession. Dans ce contexte, la question de la participation au travail interprofessionnel de représentants d'autres organisations professionnelles que celles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) doit avant tout être abordée directement avec ce dernier.
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