Questions écrites d'Olivier Dussopt

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la situation du zonage en Drôme-Ardèche relatif à l'amortissement locatif "Robien recentré", à l'amortissement "Borloo populaire" et depuis le 22 décembre 2008, au dispositif Scellier. Celui-ci, bien qu'étant très avantageux, exclu les logements se trouvant en zone C. Or, un décret ou un arrêté en préparation par ses servi...

Thèmes : enseignements artistiques ; organisation ; réforme. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de l'enseignement supérieur artistique. De nombreux professionnels, et notamment de l'enseignement artistique, dénoncent une réforme basée sur une architecture institutionnelle rigide impliquant la disparition des centres de formations à l'enseignement artistique, sans qu'il y a...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le régime applicable à la conduite des tracteurs en zone rurale. L'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; calcul. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité d'instaurer une modulation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, l'application des disposition de la loi de finances pour 2009, instaurant une hausse sensible de la TGAP, et cela en fonction de l'installation du traitement final des déchets, n'a pas conduit à la ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; indemnités ; prime annuelle. disparités

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la rémunération des agents de la fonction publique territoriale. De nombreuses collectivités ont, durant les années 70 et début des années 80, institué des primes annuelles ou « treizième mois » en faveur de leurs agents. L'article 111-3 de la loi du 26 janvier 1984 fige la situ...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité du statut d'assistant d'éducation. En effet, au regard du manque de formation et de l'absence de validation d'acquis professionnels, ils rencontrent de réelles difficultés à retrouver un emploi lorsque leur contrat prend fin. Les assistants d'éducation sont pourtant essentiels au bon fonctionnement...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes que suscitent le plan cancer 2009-2012 et les mesures du rapport « Recommandations pour le plan cancer : pour un nouvel élan » pour la filière vitivinicole. Dans le cadre de ce rapport, deux grandes orientations stratégiques impactent directement la filière vitivinicole. Le premier axe vise à ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; recours. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application des dispositions de l'article L. 752-18 du code de commerce, modifié par l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) : « Avant l'expiration du délai de recours ou, en ca...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés pouvant survenir dans le cadre d'un foyer vivant en concubinage. Dans ce cas, en effet, la personne survivante ne bénéficie pas d'un droit à pension de réversion. Cette situation apparaît, dès lors, comme injuste puisqu'elle prive le (la)...

Thèmes : santé ; névralgie pudendale ; prise en charge

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'intégration sur le marché du travail des patients atteints de névralgie pudendale. Cette affection, bien que touchant 1 à 2 % de la population française, reste mal connue et entraîne une progressive incapacité physique et psychologique des malades à...

Thèmes : ventes et échanges ; réglementation ; vente à emporter. vins. stations service

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences dramatiques de l'article 94 de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires sur l'activité des points de vente de carburants. Interdisant la vente de boissons alcooliques dans les stations-service, cette disposition se montre en effet d...

Thèmes : élevage ; chevaux ; fermes équestres. statut juridique. régime fiscal

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le statut juridique et fiscal des fermiers équestres. Dans le cadre de la loi de finances 2004, les professionnels de la filière se sont vus accorder le passage de la TVA à 5,5 % au même titre que la majorité des autres produits agricoles. La loi du 23 février 2005 relative au développ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des personnels sous contrat d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'emploi de vie scolaire (EVS) dont la mission consiste à accompagner des enfants en situation d'handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. À la fin de l'année scolaire 2008-2009, de nombreux AVS ou EVS seront arrivé au terme de...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des membres de l'association ACAT France au sujet du traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme. Ils souhaitent d'une part que des précisions juridiques puissent être apportées quant au délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, d'au...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les différences qui existent entre les salariés actifs et les retraités concernant les régimes fiscaux applicables aux cotisations des complémentaires-santé. La loi du 21 août 2003 sur les retraites, et plus particulièrement son article 113, organise le ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Olivier Dussopt interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'opportunité de pouvoir octroyer la croix du combattant volontaire, décoration spécifique et symbolique, qui n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucune incidence financière sur le budget de l'État, à tous ceux qui ont fait un acte de volontariat qui les a conduit à combattre et à obtenir la carte du...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les réductions fiscales accordées aux personnes employant du personnel au titre des services à la personne. Les dispositifs actuels donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement à la charge de l'employeur pour les contribua...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mise à disposition. perspectives

M. Olivier Dussopt souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la crainte des enseignants face à la réduction des mises à disposition accordées par le ministère de l'éducation nationale. Ce principe de mise à disposition des enseignants permet à de nombreuses associations de type humanitaire, d'éducation populaire ou de promotion de pratiques éducatives alternati...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des patients atteints de fibromyalgie. Cette affection encore mal connue en France touche pourtant près de trois millions de personnes. Elle se caractérise notamment par des douleurs chroniques, une fatigue persistante profonde et des troubles du sommeil. Bi...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de loi relatif à l'établissement du 5e risque. De nombreux retraités, au travers de leurs organisations représentatives, et particulièrement l'Union nationale des retraités et des personnes âgées (UNRPA), ont exprimé leurs inquiétudes face aux ...