Olivier Dussopt
Question N° 57630 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 août 2009
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences dramatiques de l'article 94 de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires sur l'activité des points de vente de carburants. Interdisant la vente de boissons alcooliques dans les stations-service, cette disposition se montre en effet discriminatoire à l'égard des exploitants. Elle revient à asphyxier les petits et les mener inexorablement à la faillite pour transposer ces ventes vers les grandes et moyennes surfaces qui, de surcroît, disposent de leur propre station-service. Une telle incohérence s'ajoute aux multiples difficultés que connaissent déjà ces établissements qui, actuellement, peinent à assumer les investissements inhérents aux nouvelles règles d'urbanisme commercial. Aussi, dans un contexte de crise où le commerce local doit être encouragé en ce qu'il participe en premier lieu au développement de nos territoires, et sans remettre en cause la volonté de lutter contre l'alcoolisme au volant, il lui demande que cette disposition soit réexaminée et souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Avec 37 000 décès qui lui sont attribuables chaque année, la consommation d'alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France après le tabac, constitue un enjeu de santé publique majeur. De plus, une augmentation des conduites d'alcoolisation massive ou « binge drinking », souvent pratiquées à domicile notamment avec des boissons alcooliques achetées dans les commerces d'alimentation générale, a été observée chez les jeunes. L'objectif qui a sous-tendu les travaux préparatoires de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est celui de réduire et d'encadrer l'offre d'alcool pour diminuer les phénomènes d'alcoolisation massive et protéger les plus jeunes, mais également de lutter contre l'accidentologie routière liée à l'alcool. C'est pourquoi l'article L. 3322-9 du code de la santé publique, issu de la loi du 21 juillet 2009 précitée, encadre mieux certaines formes d'offres d'alcool qui se sont développées, notamment la vente dans les points de vente de carburant, ainsi que la vente de boissons alcooliques contre une somme forfaitaire, ou l'offre à volonté dans un but commercial, pratiques communément appelées « open bar ». Il s'agit de limiter l'accès aux boissons alcooliques dans les commerces liés à la route, alors que la vente d'alcool y était jusqu'à présent permise de 6 heures à 22 heures. Afin de prendre en compte le rôle de commerce de détail de certaines stations-service, il a été décidé de maintenir l'autorisation de vente d'alcool dans ces établissements mais durant une plage horaire plus restreinte qu'actuellement : ainsi, l'autorisation de vente est fixée de 8 heures à 18 heures. En revanche, la vente d'alcool réfrigéré est totalement interdite car destinée à la consommation immédiate et donc particulièrement contre-indiquée pour la conduite. La loi réglemente également d'autres formes d'offre d'alcool s'adressant préférentiellement aux jeunes, et qui ont directement des conséquences sur les conduites d'alcoolisation massive. En cas d'infractions à l'ensemble de ces obligations, des sanctions pénales adaptées sont également prévues. Cet arsenal juridique doit permettre, en renforçant les interdictions de vente de boissons alcooliques aux mineurs, et en responsabilisant l'ensemble des partenaires, de lutter efficacement contre les conduites d'alcoolisation des jeunes.
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