Olivier Dussopt
Question N° 28517 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les réductions fiscales accordées aux personnes employant du personnel au titre des services à la personne. Les dispositifs actuels donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement à la charge de l'employeur pour les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu. Un système de crédit d'impôts est également proposé aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés exerçant une activité professionnelle ou inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi et aux personnes mariées ou pacsées répondant à l'une ou l'autre des deux conditions. Cependant, pour les personnes retraitées non assujetties à l'impôt sur le revenu et désirant employer quelqu'un au titre du service à la personne, à moins d'être en situation d'invalidité ou d'avoir plus de 70 ans, ce qui ouvre alors le droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale, aucun dispositif n'est prévu pour favoriser l'accès aux services à la personne. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette inégalité de fait et étendre le dispositif du crédit d'impôt à toutes les personnes retraitées.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes. Les personnes de situation modeste bénéficient, à travers cette prestation, d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindre des niveaux très importants. Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi-service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées ou handicapées, dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer, sous la forme d'un abondement, au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a lancé, le 24 mars 2009, le plan 2 de développement des services à la personne qui prévoit, notamment, d'offrir des chèques emploi à domicile à 1,5 million de familles pour un montant global de 300 millions d'euros. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie vont bénéficier d'une somme de 200 euros sous forme de CESU préfinancé par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008.
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