Olivier Dussopt
Question N° 63763 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité d'instaurer une modulation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, l'application des disposition de la loi de finances pour 2009, instaurant une hausse sensible de la TGAP, et cela en fonction de l'installation du traitement final des déchets, n'a pas conduit à la prise en compte, dans l'évaluation de l'impact environnemental, des efforts consentis pour extraire la fraction organique des déchets en vue de sa valorisation par compostage. Ainsi, en ayant assis la TGAP uniquement sur la performance environnementale ou énergétique des installations finales sans tenir compte de la nature du déchet entrant et plus particulièrement de sa capacité à moins générer d'effets polluants, la disposition pénalise financièrement les collectivités ayant fortement investi dans la valorisation matière et qui n'ont parfois pas, à proximité, l'exutoire performant. De même, l'apport de déchets exempts de matière organique (environ 50 % du gisement traité) induit une diminution de la capacité à produire du biogaz dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ce qui se traduit par une seconde pénalisation sur la TGAP. Il est donc nécessaire d'apporter une modulation de la TGAP prenant en compte la nature du déchet traité et, plus particulièrement, de la proportion de matière organique présente dans le résidu final. La FNCC et l'association Méthéor proposent ainsi, qu'au-delà de la modulation existante sur les performances environnementales ou énergétiques, un coefficient minorateur de 30 % puisse être appliqué aux déchets issus de la stabilisation et de 66 % pour ceux issus du compostage. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour favoriser la mise en oeuvre de cette modulation et ainsi répondre aux attentes des collectivités de compostage.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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