Olivier Dussopt
Question N° 54685 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le régime applicable à la conduite des tracteurs en zone rurale. L'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Cependant, dans les communes situées en zone rurales, il arrive fréquemment que le conducteur de tracteur vienne en appui à la municipalité pour réaliser certains travaux et particulièrement en période hivernale pour favoriser le déneigement des voies. Or, dans le cadre de travaux pour la municipalité, le conducteur de tracteur se voit dans l'obligation d'être détenteur d'un permis de conduire conforme au véhicule utilisé. Une telle réglementation pose certaines difficultés, en termes de légalité et de sécurité, pour les communes utilisant ce type de procédés. Ainsi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'accorder une dérogation pour les conducteurs de tracteur qui participeraient à des travaux de déneigement dans les communes situées en zone rurale.
Réponse émise le 1er décembre 2009
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. À l'époque, la France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 prévoit la création des sous-catégories C1 et C1+E du permis de conduire. Une amélioration de la réglementation applicable en France à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, va être examinée dans le cadre des possibilités offertes par cette directive qui devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011, pour une mise en oeuvre en janvier 2013.
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