Olivier Dussopt
Question N° 55886 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le statut juridique et fiscal des fermiers équestres. Dans le cadre de la loi de finances 2004, les professionnels de la filière se sont vus accorder le passage de la TVA à 5,5 % au même titre que la majorité des autres produits agricoles. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, quant à elle, a permis une reconnaissance de leurs activités comme activités agricoles sur le plan juridique et, par conséquent, leur inscription au centre de formalité des entreprises des chambres d'agriculture. Néanmoins certaines incohérences persistent au regard des critères d'éligibilité de la profession aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ainsi qu'à la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Par ailleurs, les professionnels de la filière expriment certaines inquiétudes quant au risque de remise en cause du taux de TVA à 5,5 % sur leurs activités par la Commission européenne. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour poursuivre et conforter l'évolution du statut juridique et fiscal des fermes équestres.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Les conditions d'éligibilité à l'indemnité compensatoire aux handicaps naturels (ICHN) sont déterminées par l'arrêté modifié du 11 septembre 2007. Ces critères se fondent à la fois sur des exigences nationales et communautaires. L'ICHN est un des dispositifs relevant du programme de développement rural hexagonal pour la période 2007-2013 et bénéficie d'un cofinancement européen. Pour en bénéficier au titre d'une activité d'élevage d'équidés, le demandeur doit détenir au moins trois équidés identifiés. Peuvent être pris en compte les reproducteurs actifs (déclaration de saillie pour les femelles et carte de saillie pour les mâles) ou un équin âgé d'au moins six mois et au plus trois ans au 15 mai de l'année de déclaration. Les animaux doivent être présents pendant une période minimale de trente jours consécutifs. Ces critères spécifiques aux élevages équestres se cumulent aux critères génériques de la mesure, et notamment la condition de retirer au moins 50 % de revenu de l'activité agricole. La loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157 du 23 février 2005 reconnaît aux activités équestres la qualité d'activité agricole. Ainsi, cela permet aux jeunes, qui en remplissent les conditions d'octroi (âge, capacité professionnelle et revenu prévisionnel notamment) et développent un projet économique fondé sur une activité équestre, de bénéficier des aides à l'installation : dotation jeune agriculteur (DJA) et prêts bonifiés. Concernant la TVA, par mise en demeure du 17 octobre 2007 et avis motivé du 1er décembre 2008, la Commission européenne conteste l'application par la France du taux réduit de TVA de 5,5 % prévue par l'article 278 bis- (3°) du code général des impôts aux opérations concernant certains animaux vivants, en particulier les chevaux. Les autorités françaises ont contesté cette interprétation. En effet, l'application d'un taux de TVA réduit pour les ventes de chevaux et les activités de prestations de services telles que les opérations de monte de saillie, est liée à la reconnaissance, par la loi du 23 février 2005 sus-évoquée, du caractère agricole des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation.
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