Olivier Dussopt
Question N° 55912 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité du statut d'assistant d'éducation. En effet, au regard du manque de formation et de l'absence de validation d'acquis professionnels, ils rencontrent de réelles difficultés à retrouver un emploi lorsque leur contrat prend fin. Les assistants d'éducation sont pourtant essentiels au bon fonctionnement des collèges et lycées en participant à l'organisation de la vie scolaire et en facilitant le dialogue entre les élèves et les enseignants. Ainsi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour pérenniser les emplois d'assistants d'éducation et garantir la validation de leurs acquis professionnels.
Réponse émise le 3 novembre 2009
La fonction d'assistant d'éducation permet à des étudiants d'acquérir une expérience professionnelle et s'adresse principalement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Ce type de recrutement n'a donc pas vocation à être pérennisé et est limité à six années par la loi (art. L. 916-1 du code de l'éducation). Par conséquent, les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui permettent de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée au-delà de six années consécutives, ne trouvent pas à s'appliquer à la situation des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation doivent suivre la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'État et se présenter aux différents concours, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplôme requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter l'accès des assistants d'éducation aux concours internes en reconnaissant leur expérience professionnelle. De plus, les assistants d'éducation peuvent se présenter aux concours administratifs de l'éducation nationale ou d'autres administrations, ainsi qu'aux concours de recrutement de la filière recherche-formation (personnels ITRF). Par ailleurs, les assistants d'éducation sont informés systématiquement de la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience en recourant, dès lors qu'ils bénéficient d'une certaine pratique professionnelle, à l'un des dispositifs de validation d'acquis prévus aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention d'un diplôme. Enfin, un dispositif d'accompagnement et de formation des assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire ayant pour objectif de favoriser l'insertion durable de ces personnels a été mis en place à compter de la rentrée 2008. Pour ceux d'entre eux qui suivent individuellement des élèves handicapés à besoins particuliers et dont le contrat est arrivé à échéance en juin dernier, le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 permet leur recrutement par les associations ou groupement d'associations ayant conclu avec le ministère de l'éducation nationale une convention cadre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.