Questions écrites d'Olivier Dussopt

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; médiateur du crédit. bilan

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan de la médiation du crédit, instituée au lendemain de la crise financière pour aider les chefs d'entreprise, artisans, commerçants, et professions libérales, à résoudre leurs problèmes de financement ou de trésorerie. Il souhaite ainsi connaître les éléments de bilan de la médiatio...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment à la suite de la publication du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des bâtiments. La loi de 1977 relative à l'architecture fixe le seuil obligatoire du recours à ...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; batellerie artisanale. politiques communautaires

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation du transport fluvial. En effet, le transport fluvial, mode de transport économique et respectueux de l'environnement, ne dispose d'ores et déjà plus d'un réseau homogène...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'instauration d'une journée nationale de la résistance, le 27 mai en hommage à la création du Conseil national de la résistance en 1943. En effet, les associations d'anciens combattants désirent parachever le devoir de mémoire en instaurant une journée nationale de la résistance, date ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préconisations de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) concernant le financement d'un 5e risque dépendance. Comme annoncé par le ministre du travail, le 28 mai 2008, l'UNRPI demande que soit instauré un droit universel...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place qu'il souhaite accorder à l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dans le cadre de la réforme du lycée. Les SVT assurent la présence des biosciences et des géosciences dans les programmes de l'enseignement secondaire. Or ces deux domaines constituent un support majeur pour les emploi...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des organisations représentatives des retraités concernant les conditions de la prise en charge du cinquième risque. En effet, elles souhaitent que soit créée une véritable prestation couvrant toutes les pertes d'autonomie, sans discrimin...

Thèmes : gendarmerie ; financement ; crédits. répartition

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie concernant le décret n° 2009-1566 du 15 décembre 2009 portant virement de crédits. Ainsi, une enveloppe d'un montant de 23 500 000 euros inscrite au programme 15...

Thèmes : agroalimentaire ; équarrissage ; filière équine. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la réforme du service public d'équarrissage. Afin de mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies par l'Union européenne, le Gouvernement a décidé de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissag...

Thèmes : enseignements artistiques ; organisation ; réforme. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes des enseignants de disciplines artistiques au sujet de la réforme visant à créer des pôles d'enseignement supérieur en rapprochant notamment les conservatoires des universités. Dans le but de développer un réel enseignement supérieur artistique, les enseignants demandent à être consulté...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées et sur la place qui y est accordée à l'enseignement des sciences économiques et sociales. Cette discipline permet de donner des clés de compréhension aux lycéens concernant les enjeux économiques et sociaux de nos sociétés. Par ailleurs, elle participe à la formation citoyenne de...

Thèmes : commerce et artisanat ; FISAC ; quartiers anciens dégradés. interventions

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux d'intervention du FISAC pour les projets de requalification des quartiers anciens dégradés qui bénéficient du PNRQAD. Les opérations de revitalisation économique et commerciale sont en effet un élément essentiel de la restructuration des quartiers urbains. Or il apparaît que le tau...

Thèmes : état civil ; actes ; transsexuels. revendications

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de changement d'état civil pour les personnes transgenres. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe, la peur étant sans doute enco...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contradictions éthiques qui président aux conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Pour rappel, un rapport de juillet 2009 intitulé « Droits de l'Homme et identité de genre » du haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe liste un certa...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe. Un certain nombre de pays se lancent à légifér...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mode de calcul de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). L'ACAATA, créée en 1999, est destinée aux salariés ou anciens salariés d'établissements appartenant à certains des secteurs d'activité dans lesquels l'amian...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'absence de mesures liées à la reconnaissance des conséquences sanitaires pour les victimes des essais nucléaires. Depuis plusieurs années, les associations se mobilisent pour obtenir réparation pour toutes les victimes des essais nucléaires. De 1960 à 1996, de nombreux civils et milita...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revendication de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) concernant les complémentaires santé. Actuellement, le montant des cotisations des retraités aux complémentaires santé varie entre 60 et 110 euros par mois. Au regar...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les projets de loi présentés lors du conseil des ministres du 9 septembre dernier qui suppriment l'institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 et diluent ses missions avec celles du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) au sein d'un nouveau Défens...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les indépendants dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales. En juillet 2006, le régime social indépendant (RSI) est devenu opérationnel. Dans un premier t...