Olivier Dussopt
Question N° 74679 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 mars 2010
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les préconisations de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) concernant le financement d'un 5e risque dépendance. Comme annoncé par le ministre du travail, le 28 mai 2008, l'UNRPI demande que soit instauré un droit universel de compensation pour l'autonomie afin de financer un socle de prestations. Selon l'UNRPI, ce droit devra être le même quels que soient l'âge, les revenus et la localisation géographique de l'assuré. Afin de financer ce dispositif, l'UNRPI propose l'instauration d'une cotisation nationale obligatoire due par l'ensemble de la population et assise sur l'assiette la plus large possible. Cette cotisation pourrait être à un taux minime si cette dernière reposait sur toute la population et sur l'ensemble des ressources, dont celles issues des capitaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position vis-à-vis de ces préconisations.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement du cinquième risque dépendance, et plus particulièrement à la création d'un droit universel de compensation pour l'autonomie afin de financer un socle de prestations. Dans le cadre des réflexions sur le financement de la dépendance, la création d'une prestation unique couvrant toutes les pertes d'autonomie n'a pas été envisagée notamment parce que les prestations existantes n'ont pas été construites selon le même modèle. En revanche, comme y invite le rapport du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de 2007, il s'agit de mettre en oeuvre un droit universel à un « plan personnalisé de compensation pour l'autonomie » qui puisse permettre de rester le plus longtemps possible à domicile. Ce plan personnalisé reposerait sur une évaluation des besoins qui prenne en compte toutes les dimensions des aides qui concourent à la compensation (aides humaines, aides techniques ou domotiques, aides d'aménagement, aide aux aidants familiaux, etc.). Ce droit universel à un plan de compensation se déclinerait, pour son financement public, en deux prestations personnalisées qui diffèrent suivant la situation de la personne.
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