Olivier Dussopt
Question N° 56222 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des organisations représentatives des retraités concernant les conditions de la prise en charge du cinquième risque. En effet, elles souhaitent que soit créée une véritable prestation couvrant toutes les pertes d'autonomie, sans discrimination liée à l'âge comme ce fut le cas lors de la création de la « prestation de compensation du handicap ». Par conséquent, il souhaite qu'il lui précise ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement du cinquième risque dépendance, et plus particulièrement à la création d'un droit universel de compensation pour l'autonomie afin de financer un socle de prestations. Dans le cadre des réflexions sur le financement de la dépendance, la création d'une prestation unique couvrant toutes les pertes d'autonomie n'a pas été envisagée notamment parce que les prestations existantes n'ont pas été construites selon le même modèle. En revanche, comme y invite le rapport du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de 2007, il s'agit de mettre en oeuvre un droit universel à un « plan personnalisé de compensation pour l'autonomie » qui puisse permettre de rester le plus longtemps possible à domicile. Ce plan personnalisé reposerait sur une évaluation des besoins qui prenne en compte toutes les dimensions des aides qui concourent à la compensation (aides humaines, aides techniques ou domotiques, aides d'aménagement, aide aux aidants familiaux, etc.). Ce droit universel à un plan de compensation se déclinerait, pour son financement public, en deux prestations personnalisées qui diffèrent suivant la situation de la personne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.