Olivier Dussopt
Question N° 68281 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie concernant le décret n° 2009-1566 du 15 décembre 2009 portant virement de crédits. Ainsi, une enveloppe d'un montant de 23 500 000 euros inscrite au programme 152 du budget général de la Gendarmerie nationale a été annulée afin d'être créditée au programme 176 du budget général de la police nationale. Il lui demande, en conséquence, les raisons d'un tel virement.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le décret de virement, d'un montant de 23 500 000 euros entre les programmes 152 (gendarmerie nationale) et 176 (police nationale), a permis de combler l'insuffisance de crédits constatée sur les dépenses de rémunération de la police nationale en fin d'exercice budgétaire 2009 et d'assurer dans de bonnes conditions la paye des policiers du mois de décembre. Le choix du programme mobilisé pour financer cet abondement s'est porté sur le programme 152 d'une part, parce que les virements de crédits doivent se faire entre programmes relevant d'un même ministère (art. 12 de la loi organique relative aux lois de finances), et, d'autre part, parce que le programme 152, présentait un excédent d'exécution lié à une surbudgétisation des cotisations employeur destinées au compte d'affectation spéciale « pensions », qui s'est révélée en fin de gestion. De ce fait, ce virement de crédits n'a porté préjudice à aucune dépense de la gendarmerie en 2009, car ces crédits non consommés fin 2009 auraient été de toute façon annulés en loi de règlement. S'agissant d'une surbudgétisation initiale et non d'économies liées à un effort de gestion, il n'était pas légitime que ces crédits non consommés, résultant d'un pur effet d'aubaine, viennent majorer les crédits disponibles pour la gendarmerie nationale, que ce soit sous forme de fongibilité asymétrique en gestion 2009 ou sous forme de report croisé vers la gestion 2010.
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