Olivier Dussopt
Question N° 63893 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mode de calcul de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). L'ACAATA, créée en 1999, est destinée aux salariés ou anciens salariés d'établissements appartenant à certains des secteurs d'activité dans lesquels l'amiante a été utilisée ou reconnus atteints d'une maladie d'origine professionnelle causée par l'amiante. Cette allocation est calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois d'activité salariée. Or les associations de défense des victimes de l'amiante dénoncent le changement de mode de calcul de cette allocation voulu par le Gouvernement. Ainsi, certains éléments du calcul (RTT, congés, primes) seront supprimés, engendrant, dès lors, une baisse du montant de l'ACAATA. Cette situation est intolérable au regard des souffrances et difficultés rencontrées par les victimes de l'amiante. Il lui demande donc de bien vouloir lui assurer qu'aucune modification ne sera apportée au calcul de cette allocation.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 a modifié le décret du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante afin de clarifier les règles de calcul de cette allocation. En effet, la Cour de cassation avait rendu en 2007 plusieurs arrêts dans lesquels elle ne contestait pas le principe de l'exclusion du salaire de référence des indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT), mais le fait que cette exclusion était prévue par circulaire alors que le décret de 1999 prévoyait de prendre pour le calcul de l'allocation les rémunérations soumises à cotisations sociales. Le décret précise ainsi que les rémunérations sont prises en compte dans le salaire de référence « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel ». Cette disposition exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d'une cessation de contrat de travail, mais ne concerne pas les autres éléments de rémunération actuellement pris en compte dans le calcul, notamment les primes et les heures supplémentaires. Par ailleurs, le Gouvernement, soucieux d'aider les allocataires les plus fragiles, a décidé de revaloriser par ce même décret de 20 % le montant minimal de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante.
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