Olivier Dussopt
Question N° 67393 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les projets de loi présentés lors du conseil des ministres du 9 septembre dernier qui suppriment l'institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 et diluent ses missions avec celles du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) au sein d'un nouveau Défenseur des droits, dont les pouvoirs et le périmètre d'action restent encore à ce jour particulièrement flous. En effet, la suppression de cette autorité indépendante, pourtant unanimement reconnue en France comme à l'étranger, s'opère aujourd'hui sans aucune consultation ou audition préalable avec les parlementaires et les associations et, plus grave encore, avec l'actuelle Défenseure des enfants, Mme Dominique Versini. De plus, cette suppression ne semble répondre à aucune logique, sauf à la rapprocher de l'annonce faite en juin dernier par le Gouvernement de ne pas créer le fonds de financement national pour la protection de l'enfance, et elle va par ailleurs à l'encontre des recommandations du comité des droits de l'enfant des Nations-unies qui appelait la France à renforcer le rôle du Défenseur des enfants dans son rapport de juin 2009. La disparition d'une institution qui a déjà traité depuis sa création des réclamations concernant près de 20 000 enfants va incontestablement affaiblir la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant. Et, au-delà du seul traitement des réclamations, c'est toute une réflexion de société sur les droits de l'enfant qui va disparaître avec la Défenseure, rompant ainsi le lien qui s'était établi entre les enfants et le plus haut niveau de l'État. Enfin, il est plus que paradoxal de supprimer cette institution, au moment même du 20e anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant et de la prise de fonction de Mme Versini à la présidence du réseau européen des 35 défenseurs des enfants (european network of ombudspeople for children). La collègue irlandaise de Mme Versini parle à ce sujet de « grand choc pour la communauté » et son homologue belge évoque quant à lui une « effroyable reculade [...] jetant le discrédit sur le droit des enfants, surtout venant de la France pays des droits de l'Homme ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir renoncer à la suppression du Défenseur des enfants.
Réponse émise le 23 mars 2010
La création du Défenseur des droits voulue par le constituant représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés, car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. L'inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du Défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux, même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. À ce titre, en application des articles 55 et 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veillera au respect de l'ensemble des droits et libertés, tels qu'ils résultent des textes tant de droit interne que de droit international applicables en France, et notamment de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 7 août de la même année. Mme Versini, actuel Défenseure des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement. Par ailleurs, à l'occasion du 20e anniversaire de la convention, M. le Président de la République a reçu, le 20 novembre dernier, les représentants des principales associations actives en matière de protection de l'enfance. Au cours de cette réunion, le chef de l'État a indiqué qu'il souhaitait que soient organisés au premier semestre 2010, avec ces associations, les conseils généraux et les réseaux des travailleurs sociaux, des états-généraux de l'enfance. Ceux-ci constitueront un moment privilégié pour compléter la réforme, de façon à renforcer la défense des droits de l'enfant dans notre pays.
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