Olivier Dussopt
Question N° 74340 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 mars 2010
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment à la suite de la publication du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des bâtiments. La loi de 1977 relative à l'architecture fixe le seuil obligatoire du recours à un architecte dans le cadre d'une maison individuelle à 170 m². Or le rapport de l'Office parlementaire s'interroge sur la possibilité de déroger à cette règle des 170 m² en présentant le recours à un architecte comme une meilleure garantie de performance énergétique. Au regard des engagements pris par les professionnels du bâtiment pour répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement, l'argument de meilleure qualité environnementale invoqué dans le rapport pour déroger à cette règle ne semble pas justifié. Par ailleurs, l'intervention systématique d'un architecte conduira les particuliers à inclure dans leur budget les honoraires complémentaires au détriment des aspects techniques de la construction. Enfin, ces propositions qui visent à réformer le seuil de recours à un architecte risque à terme de s'appliquer au détriment des ménages les plus modestes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui assurer qu'aucune modification ne sera envisagée sur ce point.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié, le 4 décembre 2009, le rapport de MM. Claude Birraux, député, et Jean-Claude Étienne, sénateur, sur « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? » Il n'est pas dans les intentions du ministère de la culture et de la communication de proposer l'abaissement du seuil de 170 m² pour la construction des maisons individuelles. Les mesures envisagées par le ministère de la culture et de la communication s'inscrivent dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de la chaîne de l'urbanisme et de la construction en accordant toute leur place aux professionnels compétents par tous les moyens législatifs, réglementaires ou incitatifs en faveur de la qualité architecturale des constructions et du cadre de vie. Ces enjeux sont essentiels au regard d'une politique de développement durable axée sur l'économie de ressources, en premier lieu, des espaces naturels agricoles dégradés par l'étalement urbain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.