Olivier Dussopt
Question N° 55263 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme relatif aux cartes communales. En effet, cet article stipule que, dans les zones dites non constructibles, il est possible, à titre exceptionnel, d'adapter ou de procéder à un changement de destination de la zone pour des constructions et/ou installations nécessaires à des équipements collectifs. Il s'avère que les services de l'État interprètent de façon stricte cet article en considérant que seules les installations nécessaires aux réseaux d'assainissement peuvent être admises au titre d'équipement collectif. Or il existe d'autres équipements collectifs tels que les salles polyvalentes communales, les bibliothèques ou bien encore les crèches qui pourraient s'inscrire dans le cadre de l'article L. 124-2. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation de cet article.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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