Olivier Dussopt
Question N° 34911 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales des personnels de la compagnie nationale du Rhône (CNR) concernant la remise en cause de la majorité publique du capital de l'entreprise. La composition du capital de la CNR est pourtant soumise à la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, qui garantit la majorité publique. L'ouverture du capital visant à privatiser la CNR, si elle était envisagée, devrait donc être précédée de l'abrogation de l'article 21 de cette loi. Considérant qu'une telle procédure privatiserait non seulement l'entreprise mais également le fleuve Rhône, ce qui est inenvisageable compte tenu du caractère intrinsèquement public de ce bien, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 17 mars 2009
L'État a confié en 1934 à la CNR la mission d'aménager et d'exploiter le Rhône selon trois fonctions solidaires : la production d'hydroélectricité, le développement de la navigation et l'irrigation et les autres usages agricoles. Le statut de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) est celui d'une société anonyme, dont la majorité du capital social et des droits de vote sont détenus par des collectivités territoriales, ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public. Le capital de la CNR est aujourd'hui réparti entre la Caisse des dépôts et consignations (33,20 %), des collectivités locales (16,83 % dont 5,38 % pour le Conseil général des Bouches du Rhône) et la société Electrabel du groupe GDF-Suez (49,97 %). L'article 32 de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, modifiant les statuts de la CNR, impose que la majorité du capital soit détenue par le secteur public. Cette garantie exclut donc toute privatisation unilatérale de la CNR. De surcroît, la CNR est titulaire d'une concession générale pour l'aménagement du Rhône, accordée par l'État et venant à échéance en 2023. Ainsi, quelle que soit la nature, publique ou privée, du concessionnaire, le caractère de bien public de la concession est préservé. Un schéma directeur annexé au cahier des charges général de la concession précise la nature, le contenu et un calendrier indicatif d'un ensemble d'actions, notamment de travaux, que le concessionnaire s'engage à réaliser pendant la durée de la concession. Les plans de missions d'intérêt général déclinent ces engagements sous la forme de programmes pluriannuels soumis à l'autorité concédante. À l'échéance de la concession en 2023 dans le cadre de la nouvelle procédure de mise en concurrence du renouvellement des concessions hydroélectriques, l'Etat choisira, après avoir vérifié les capacités techniques et financières des candidats indépendamment de toute considération sur le caractère public ou privé du capital, le meilleur projet au triple plan énergétique, de l'équilibre entre les usages de l'eau et financier par l'instauration d'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires dont 40 % seront rétrocédés aux collectivités locales.
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