Olivier Dussopt
Question N° 67569 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des organisations syndicales agricoles concernant la réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire pour les veufs (ves) de chef d'exploitation retraités. Cette mesure s'adresse actuellement aux veufs (ou veuves) de chef d'exploitation décédés à compter du 1er janvier 2003 et dont la pension de retraite de base a été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003. Elle permettrait la réversion d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire obligatoire dont bénéficiait l'assuré. Cependant, cette mesure exclut les conjoints de chefs d'exploitation décédés après le 1er janvier 2003 n'ayant pas liquidé leur retraite. Dans ce cas, seuls les points cotisés continuent d'être réversibles. Les organisations syndicales agricoles souhaitent que le bénéfice de la réversion de la retraite complémentaire obligatoire puisse être accordé à tous les conjoints survivants éligibles et cela sans faire de distinction selon l'origine des points (cotisés ou gratuits). Il s'agit de considérer que tout conjoint survivant remplissant les conditions d'âge et de mariage puisse se voir accorder la réversion de 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire auxquels avait droit ou aurait droit le chef d'exploitation décédé. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à ces attentes, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le Gouvernement a décidé, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre une nouvelle mesure, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, afin que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) à titre gratuit. Actuellement, la pension de réversion de RCO n'est attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation est décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion porte sur les seuls points cotisés. S'il a pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y a pas de réversion. Cette mesure, qui entre en vigueur le 1er janvier 2010, permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Si cette mesure concrétise l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes, il est nécessaire d'étudier dans quelles conditions une extension de ce dispositif pourrait intervenir. En effet, dans la mesure où ce régime est financé en grande partie par la solidarité nationale, toute mesure nouvelle devra s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou des projets de loi de finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.