Olivier Dussopt
Question N° 62527 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation des territoires ruraux et semi-ruraux qui ne seront pas destinataires de la télévision numérique terrestre (TNT). En mars 2007, la loi imposait aux opérateurs d'assurer, avant la fin 2011, la couverture par la TNT de 95 % de la population nationale. Fin 2008, le CSA a publié la liste des zones retenues qui seront prises en charge par les opérateurs afin d'atteindre cet objectif. Cependant, certaines communes ne pourront pas être desservies par la TNT à partir des émetteurs à la charge des opérateurs. À ce titre, c'est 10 % de la population ardéchoise qui n'aura pas accès la TNT fin 2011. Selon un membre du CSA, 500 000 foyers, à l'échelle du territoire national, seront privés de télévision à cette même date. L'unique alternative consiste à acquérir, à la charge de la collectivité ou du particulier, une antenne satellite. Une telle inégalité territoriale n'est pas acceptable d'autant que le coût d'exploitation du numérique pour les opérateurs est inférieur à celui de l'analogique. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à cette injuste inégalité territoriale et inciter les opérateurs à prendre en charge la couverture totale par la TNT du territoire national afin de ne pas priver des populations, isolées géographiquement, d'un accès à l'information et pour soulager financièrement les collectivités locales.
Réponse émise le 29 décembre 2009
La télévision numérique terrestre, dont la diffusion a débuté le 31 mars 2005 pour les chaînes gratuites, présente plusieurs avantages pour le téléspectateur l'augmentation du nombre de programmes de télévision, la qualité accrue de l'image et du son, les services associés (guide électronique des programmes, services interactifs complétant les programmes diffusés) et enfin, pour certains foyers, la possibilité de recevoir les programmes sans avoir à raccorder le récepteur à une antenne. Toutefois de nombreuses inquiétudes se font jour actuellement, notamment sur la continuité de diffusion, alors que l'arrêt de diffusion de la télévision analogique approche. Comme M. le député le rappelle dans sa question, la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur impose aux opérateurs d'assurer, avant la fin 2011, la couverture par la TNT de 95 % de la population nationale. En application de la loi du 6 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, le CSA a publié, en décembre 2008, la liste des zones retenues pour la couverture TNT qui seront prises en charge par les opérateurs, ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre pour chaque zone. Afin de corriger les déséquilibres géographiques résultant de l'objectif de couverture national, le CSA a souhaité établir un seuil de couverture minimum par département, de 91 % de la population. Le CSA a ensuite défini la liste des émetteurs permettant d'atteindre l'objectif de couverture national (95 %) tout en visant ce seuil de couverture départemental. Cette liste comporte 1 626 émetteurs, au lieu des 3 600 émetteurs en analogique. Certaines chaînes ont voulu remettre en question cette liste car allant au-delà des obligations légales : le Gouvernement a donc souhaité consolider par la loi la fixation d'un seuil de couverture par département. Enfin, sur recommandation de Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, et à la demande de nombreux parlementaires, le Premier ministre a décidé le 23 octobre d'étendre le fonds de soutien pour l'équipement en parabole à la totalité de la population se trouvant lors de l'extinction de l'analogique en zone d'ombre de la réception terrestre, sans condition de ressources. La population non encore équipée en réception satellite est estimée à environ 400 000 foyers. Pour l'État, c'est un effort supplémentaire de plus de 56 millions d'euros, s'ajoutant aux 40 millions d'euros annoncés en juillet pour étendre le bénéfice du fonds à la moitié de la population en zone d'ombre. Le Premier ministre a également approuvé la proposition du CSA d'augmenter la puissance des émetteurs, permettant ainsi un gain de 1,6 % de couverture en moyenne. De plus, l'État apportera au cas par cas aux collectivités un soutien à l'investissement pour l'allumage d'un émetteur supplémentaire, par exemple lorsque l'installation de paraboles pose des problèmes particuliers (site classé...) ou que le site n'est pas desservi par d'autres technologies (câble, ADSL, fibre...).
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